Article D412-99-3 historique

Historique de l'article D412-99-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 25 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 25 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3