1. Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D412-99-3
Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
- Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
- Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.
IdentifiantLEGIARTI000041969097
Texte parentLEGITEXT000006073189
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