Article D611-40 historique

Historique de l'article D611-40 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 30 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction du 30 avril 2017 au 31 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 2