Article D622-3 historique

Historique de l'article D622-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2020 au 14 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1