Article D635-10-1 historique

Historique de l'article D635-10-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 4 () JORF 13 décembre 2006