1. Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D635-10-1
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
- Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
- Sous-section 4 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
IdentifiantLEGIARTI000006738040
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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