Article D766-29 historique

Historique de l'article D766-29 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2002 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3°, 4° JORF 21 avril 2002; Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
• Rédaction du 24 février 2004 au 1er juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985