Article L138-19-3 historique

Historique de l'article L138-19-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 28 février 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V)