Article L142-8 historique

Historique de l'article L142-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 7 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)