Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Contentieux - Pénalités
Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
Section 3 : Compétence juridictionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038314480
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L142-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
2. 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
3. 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
Nota : Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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