Article L162-12-20 historique

Historique de l'article L162-12-20 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2002 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 - art. 4 () JORF 7 mars 2002
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 1er avril 2010 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17