Article L162-12-3 historique

Historique de l'article L162-12-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 30 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17