Article L162-13-3 historique

Historique de l'article L162-13-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2004 au 16 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 40 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 15 février 2004
• Rédaction depuis le 16 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 4