Article L162-13-4 historique

Historique de l'article L162-13-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 150
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 33
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 58