Article L162-30-1 historique

Historique de l'article L162-30-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 avril 1996 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Rapport - art. 50 () JORF 25 avril 1996
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19