Article L162-5-15 historique

Historique de l'article L162-5-15 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 16 () JORF 21 décembre 2004
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 49
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)