Article L162-5-17 historique

Historique de l'article L162-5-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT)