RattachementSous-section 3 : Dispositions diverses
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Section 1 : Médecins
Sous-section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031688083
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L162-5-17 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale.
2. Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.
Aller plus loin
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