Article L162-6-1 historique

Historique de l'article L162-6-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 25 avril 1996 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 4 () JORF 5 janvier 1993

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 mars 1996 destiné à pallier l'absence de l'annexe à la convention nationale des médecins prévue par l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (périmé)