Article L217-8 historique

Historique de l'article L217-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996