Article L224-12 historique

Historique de l'article L224-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 22 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 101
• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 119

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités et de la santé (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)