Article L241-6-4 historique

Historique de l'article L241-6-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1995 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 95-1346 1995-12-30 art. 113 VIII finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 août 2007 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4