Article L382-31 historique

Historique de l'article L382-31 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 99