Article L382-39 historique

Historique de l'article L382-39 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues (en vigueur)