Article L432-12 historique

Historique de l'article L432-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 3; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (en vigueur)