Article L633-13 historique

Historique de l'article L633-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 9 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Rapport - art. 4 () JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997