Article L641-8 historique

Historique de l'article L641-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (V)