Article L653-5 historique

Historique de l'article L653-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 - art. 11 (V)