Article L713-10 historique

Historique de l'article L713-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 8