Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 3 : Régime des militaires
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000037200797
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L713-10 du Code de la sécurité sociale (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole.
2. Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre aux assujettis mentionnés au 1° du même article L. 713-1 ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article L. 713-1 qui résident hors du territoire métropolitain.
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