Article L723-14 historique

Historique de l'article L723-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 5 février 1995 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 3 août 2005 au 14 juin 2018 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Décrets liés (2)

• Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats. (abrogé)
• Décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (abrogé)