Article L759-2 historique

Historique de l'article L759-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2028 au 31 mars 2036 (entrée en vigueur différée)