Article L764-5 historique

Historique de l'article L764-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 mai 1996 au 27 décembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 49 (Ab) JORF 29 mai 1996