Article L931-1 historique

Historique de l'article L931-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1994 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 7 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 24 juin 2006 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)
• Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)