Article L931-12 historique

Historique de l'article L931-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 8 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 24 juin 2006 au 4 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 4 avril 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17