Code de la sécurité sociale · Article

Article L931-12

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

IdentifiantLEGIARTI000030438721

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L931-12 du Code de la sécurité sociale (version du 4 avril 2015)Légifrance →

1. Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.

2. Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les "membres adhérents et participants".

3. En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de l'institution émettrice.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L732-8-4 (ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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