Article L932-42 historique

Historique de l'article L932-42 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 24 juin 2006 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)