Code de la sécurité sociale · Article

Article L951-1 historique

Historique de l'article L951-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 10 août 1994 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et III JORF 10 août 1994; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
Rédaction du 22 avril 2001 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 31 août 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 31 décembre 2005 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 1998 relatif aux documents que les institutions de prévoyance doivent fournir à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)

Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité (en vigueur)
Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (en vigueur)