Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre V : Contrôle des institutions
IdentifiantLEGIARTI000027897749
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L951-1 du Code de la sécurité sociale (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Numérotation : Avant le 10 août 1994, ce texte figurait à l'article L732-10 (loi n° 94-678 du 8 août 1994) (selon les données LEGI de la DILA).
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