Article R155-4 historique

Historique de l'article R155-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 28 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1