Article R162-54-8 historique

Historique de l'article R162-54-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 3