Article R228-10 historique

Historique de l'article R228-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 novembre 1996 au 1er août 2015 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°96-960 du 4 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 novembre 1996