Article R613-28 historique

Historique de l'article R613-28 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 2006 au 30 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006; Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
• Rédaction du 30 mars 2006 au 12 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 12 mars 2018 au 8 juillet 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15