Article R931-1-14 historique

Historique de l'article R931-1-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 6 août 1999