1. Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de l'union ou le contrat souscrit auprès de celle-ci ainsi que la notice d'information remise à chaque membre participant indiquent en caractères apparents que l'union est seule responsable vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit et précisent la nature des opérations réalisées par l'institution pour le compte de l'union.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R931-1-14
Article en vigueur depuis le 6 août 1999.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres
IdentifiantLEGIARTI000006754799
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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