Article R932-5-4 historique

Historique de l'article R932-5-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006