Article L222-17 historique

Historique de l'article L222-17 du Code du sport : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 juin 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 103 (V)
• Rédaction du 3 février 2012 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 5 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 13 (V)