Article D212-16 historique

Historique de l'article D212-16 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 1983 au 19 décembre 1992 (transféré) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret 83-477 1983-06-10 ART. 1 JORF 12 JUIN 1983
• Rédaction du 19 décembre 1992 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15