Article D3313-7 historique

Historique de l'article D3313-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2010 au 29 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 29 juin 2020 au 29 août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-795 du 26 juin 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 3