RattachementSous-section 2 : Modification et dénonciation.
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre Ier : Intéressement
Chapitre III : Contenu et régime des accords
Section 1 : Régime des accords.
Sous-section 2 : Modification et dénonciation.
IdentifiantLEGIARTI000043987778
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3313-7 du Code du travail (version du 29 août 2021)Légifrance →
1. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R441-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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